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Informations du document Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

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Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Rapport N° 476 (2012-2013) de MM. Michel DELEBARRE, sénateur et Pascal POPELIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 2 avril 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Michel DELEBARRE