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Informations du document Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Rapport N° 478 (2012-2013) de MM. Michel DELEBARRE, sénateur et Pascal POPELIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 2 avril 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel DELEBARRE