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Informations du document Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat

Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat

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Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat

Rapport N° 542 (2012-2013) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 24 avril 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Pierre-Yves COLLOMBAT