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Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

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Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

Rapport N° 544 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 24 avril 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Alain RICHARD