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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part

Rapport N° 562 (2012-2013) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 14 mai 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André DULAIT