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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

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Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

Rapport N° 637 (2012-2013) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 5 juin 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE