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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

Rapport N° 648 (2012-2013) de M. Jean-Claude PEYRONNET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 11 juin 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Claude PEYRONNET