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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

Rapport N° 669 (2012-2013) de M. Xavier PINTAT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 18 juin 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Xavier PINTAT