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Informations du document Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

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Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Rapport N° 675 (2012-2013) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 19 juin 2013

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Jean-Pierre MICHEL