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Rapports législatifs
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Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Rapport N° 120 (2013-2014) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 6 novembre 2013 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Pierre-Yves COLLOMBAT |
