Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs
Rapports législatifs
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Rapport N° 120 (2013-2014) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 6 novembre 2013 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Pierre-Yves COLLOMBAT |