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Informations du document Projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

Projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

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Projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

Rapport N° 137 (2013-2014) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 13 novembre 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Yves LECONTE