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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Rapport N° 141 (2013-2014) de M. Jacques BERTHOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 13 novembre 2013

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jacques BERTHOU