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Rapports législatifs
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Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement Rapport N° 191 (2013-2014) de M. Ronan KERDRAON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 4 décembre 2013 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Ronan KERDRAON |
