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Rapports législatifs
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Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports Rapport N° 275 (2013-2014) de Mme Évelyne DIDIER, fait au nom de la commission du développement durable, déposé au Sénat le 14 janvier 2014 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Évelyne DIDIER |