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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou

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Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou

Rapport N° 351 (2013-2014) de M. Jean-Louis CARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 11 février 2014

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Louis CARRÈRE