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Rapports législatifs
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part Rapport N° 23 (2014-2015) de Mme Nathalie GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 15 octobre 2014 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Nathalie GOULET |