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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part

Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part

Rapport N° 23 (2014-2015) de Mme Nathalie GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 15 octobre 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET