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Rapports législatifs
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Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence Rapport N° 25 (2014-2015) de Mme Nathalie GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 15 octobre 2014 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Nathalie GOULET |