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Rapports législatifs
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens Rapport N° 65 (2014-2015) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 29 octobre 2014 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Joëlle GARRIAUD-MAYLAM |
