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Rapports législatifs

Informations du document Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne

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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne

Rapport N° 135 (2014-2015) de M. Robert NAVARRO, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 27 novembre 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Robert NAVARRO