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Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne relatif au 11ème fonds européen de développement

Rapport N° 166 (2014-2015) de M. Henri de RAINCOURT et Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 10 décembre 2014

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Henri de RAINCOURT, Hélène CONWAY-MOURET