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Informations du document Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

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Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Rapport N° 170 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la Commission spéciale sur la délimitation des régions, déposé au Sénat le 10 décembre 2014

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : François-Noël BUFFET