Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Rapport N° 185 (2014-2015) de M. Philippe DOMINATI, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 11 décembre 2014

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Philippe DOMINATI