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Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie

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Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie

Rapport N° 367 (2014-2015) de M. Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 25 mars 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Simon SUTOUR