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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Rapport N° 400 (2014-2015) de M. Daniel REINER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 8 avril 2015

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Daniel REINER