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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Rapport N° 27 (2015-2016) de M. Cédric PERRIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 7 octobre 2015

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Cédric PERRIN