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Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

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Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

Rapport N° 61 (2015-2016) de Mme Annick BILLON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé au Sénat le 14 octobre 2015

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Annick BILLON