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Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Rapport N° 90 (2015-2016) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 21 octobre 2015

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Christophe-André FRASSA