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Informations du document Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Rapport N° 132 (2015-2016) de M. Joël GUERRIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 3 novembre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Joël GUERRIAU