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Informations du document Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

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Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Rapport N° 188 (2015-2016) de MM. Hugues PORTELLI, sénateur et Luc BELOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé au Sénat le 24 novembre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hugues PORTELLI