Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

Rapport N° 218 (2015-2016) de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 2 décembre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Élisabeth LAMURE