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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

Rapport N° 235 (2015-2016) de M. Jeanny LORGEOUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 9 décembre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jeanny LORGEOUX