Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Rapport N° 260 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 16 décembre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Albéric de MONTGOLFIER