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Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

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Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Rapport N° 264 (2015-2016) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 16 décembre 2015

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Jean-Pierre VIAL