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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Rapport N° 274 (2015-2016) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 16 décembre 2015

Prix : 12.50 €

Auteur(s) : Alain VASSELLE