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Informations du document Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Rapport N° 368 (2015-2016) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 3 février 2016

Prix : 4.00 €

Auteur(s) : Michel MERCIER