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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi Accord sous forme d'échange de lettres avec le Gouvernement du Royaume-Uni (transfert de compétence de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux et établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche)

Projet de loi Accord sous forme d'échange de lettres avec le Gouvernement du Royaume-Uni (transfert de compétence de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux et établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche)

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Projet de loi Accord sous forme d'échange de lettres avec le Gouvernement du Royaume-Uni (transfert de compétence de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux et établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche)

Rapport N° 453 (2015-2016) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 9 mars 2016

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Joëlle GARRIAUD-MAYLAM