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Informations du document Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Rapport N° 491 tome 1 (2015-2016) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 23 mars 2016

Prix : 7.50 €

Auteur(s) : Michel MERCIER