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Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

Rapport N° 760 (2015-2016) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 6 juillet 2016

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Ladislas PONIATOWSKI