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Informations du document Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement

Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement

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Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement

Rapport N° 20 (2016-2017) de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 12 octobre 2016

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Élisabeth LAMURE