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Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

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Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Rapport N° 22 (2016-2017) de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 12 octobre 2016

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : François GROSDIDIER