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Informations du document Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

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Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional

Rapport N° 51 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 19 octobre 2016

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Mathieu DARNAUD