Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

Rapport N° 88 (2016-2017) de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 2 novembre 2016

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Marie-Françoise PEROL-DUMONT