Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

Rapport N° 88 (2016-2017) de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 2 novembre 2016

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Marie-Françoise PEROL-DUMONT