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Rapports législatifs
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques Rapport N° 102 (2016-2017) de Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé au Sénat le 3 novembre 2016 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Gisèle JOURDA |