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Rapports législatifs
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Secteur médico-socialProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Rapport N° 114 tome 3 (2016-2017) de M. René-Paul SAVARY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 9 novembre 2016 Prix : 1.50 € Auteur(s) : René-Paul SAVARY |
