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Rapports législatifs
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Tableau comparatifProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Rapport N° 114 tome 8 (2016-2017) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 9 novembre 2016 Prix : 9.50 € Auteur(s) : Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Caroline CAYEUX, Gérard ROCHE, Gérard DÉRIOT |
