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Rapports législatifs
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Engagements financiers de l'ÉtatProjet de loi de finances pour 2017 Rapport général N° 140 tome 3 annexe 13 (2016-2017) de M. Serge DASSAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 24 novembre 2016 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Serge DASSAULT |
