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Projet de loi de finances pour 2017

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Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État

Projet de loi de finances pour 2017

Rapport général N° 140 tome 3 annexe 22 (2016-2017) de M. Maurice VINCENT, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 24 novembre 2016

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Maurice VINCENT