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Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

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Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

Rapport N° 157 (2016-2017) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 30 novembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : René VANDIERENDONCK