Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs

Rapports législatifs

Informations du document Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Rapport N° 183 (2016-2017) de Mme Stéphanie RIOCREUX, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 6 décembre 2016

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Stéphanie RIOCREUX