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Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes

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Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Rapport N° 409 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 15 février 2017

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Mathieu DARNAUD